Parce qu’il est important que chacun puisse avoir recours à un avocat, le cabinet accepte de prendre en charge votre dossier au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique et que les ressources de votre foyer ne vous permettent pas de régler les honoraires de votre avocat vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des frais engendrés par la procédure (avocat, huissier, expert…).
En cas d’aide juridictionnelle totale vous n’aurez aucun honoraire à payer. Seul le droit de plaidoirie d’un montant de 13€ vous sera facturé à l’occasion de chaque audience.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires de l’avocat. La partie non prise en charge fait l’objet d’une convention d’honoraire.
Afin de ne pas perdre de temps si vous souhaitez déposer une demande d’aide juridictionnelle, il est préférable de venir au premier rendez-vous avec les pièces nécessaires au dépôt de la demande à savoir :
- Pièce d’identité
- Livret de famille
- Dernier avis d’imposition ou dernière déclaration si plus récente (ainsi que celui de toute personne vivant avec vous)
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois ou attestation pôle emploi
- Attestation de droit CAF, MSA…
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle une convention d’honoraire sera systématiquement établie et des facilités de paiement peuvent être mises en place.
BON DE CONSULTATION
Le cabinet est volontaire dans le cadre des consultations gratuites mises en place par le Barreau d’ANGERS.
En effet, toute personne peut bénéficier d’un bon de consultation lui donnant droit à une consultation d’orientation d’une durée de 20 à 30 minutes sans condition de ressource.
Pour en profiter il vous suffit de télécharger le formulaire sur le site de l’ordre des avocats d’ANGERS et de le retourner à la Maison des avocats au 4 avenue Pasteur BP 43079, 49017 ANGERS Cedex 2.